Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou «CGV») régissent les relations entre la société Notice Légale au capital de 5.000 euros, SAS dont le siège social est située 68, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 848429692 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR67848429692 agissant en son nom et en son compte et, pour ce qui concerne les Services d’Avocat (tels que définis ci-après), au nom et pour le compte du Cabinet Lawint, SELARL d’Avocats au Barreau de Paris, au capital de 5.000€, située 68, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 848321816 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31848321816 (ci-après « le Vendeur ») et les clients souhaitant passer commande sur le site internet www.lawintech.fr ou tout site ou application associée (le «Site»).

Le fait pour tout Client (ci-après « le Client ») de passer une commande sur le Site implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV. Des conditions particulières à certains services comme les Services d’Avocat peuvent compléter les présentes Conditions Générales. En cas d’ambiguïté, les CGV prévaudront sur tout autre document.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur sous réserve des dispositions impératives. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Ce Site est réservé aux professionnels, à l’exclusion de tout consommateur et non-professionnel tels que définis par l’article préliminaire du code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente dès lorsqu’il coche la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des CGV relève de la seule responsabilité du Client. Toute commande est réputée ferme et définitive et non modifiable.

1. Objet

Le Site a vocation à proposer des services visés sur le Site et notamment, en contrepartie du paiement du prix correspondant:

• la fourniture de documents et d’actes créés par le Client à l’aide de questionnaires dynamiques et ce, sous la forme de documents ou de contenus par liens
• la fourniture d’informations, de guides, de documents génériques juridiques
• l’accomplissement, pour le Client, de formalités administratives
• la fourniture de documents juridiques personnalisés (Service d’Avocat)
• la fourniture de conseil personnalisé (Service d’Avocat)
• l’accomplissement, pour le Client de procédures judiciaires (Service d’Avocat).
  (ensemble, les «Services»).

Certains Services sont des services de conseil juridique régis par les dispositions de la loi de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 9 juillet 1972 et du règlement intérieur du Barreau de Paris («Services d’Avocat») et visés comme tels. L’interprétation permettant de déterminer si un Service est un Service d’Avocat sera restrictive. Les Services d’Avocat peuvent être encadrés contractuellement par des dispositions supplémentaires, les éventuels termes des présentes incompatibles avec ces dispositions étant alors inapplicables.

2. Commandes

2.1. Création d’un compte client

Toute commande implique mécaniquement la création d’un compte par le Client (ci-après «le Compte»).

La création de ce Compte est possible à tout moment sur le Site et également en fin de processus de commande, avant la confirmation et le paiement. Le Client certifie être majeur et en mesure de contracter.

Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte dès qu’elles sont modifiées afin que ces informations soient toujours conformes à ces critères.

Le Client est informé et accepte que les informations fournies dans le cadre de l’ouverture de son Compte soient présumées comme établissant son identité. Le Vendeur se réserve la faculté de demander des informations ou documents complémentaires.

Lorsque le Client valide la création du Compte, il est invité à consulter et accepter les présentes CGV. La validation de la création du Compte vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client doit donc bien contrôler les informations enregistrées avant de valider la création de son Compte.

Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra le modifier par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

Toute utilisation du Compte avec l’identifiant et le mot de passe d’un Client sera irréfragablement réputée comme fait par ledit Client.

Le Client doit conserver secrets son identifiant et mot de passe. Le Client doit contacter le Vendeur immédiatement dès qu’il sait que son Compte a été utilisé sans son accord. Le Client reconnait que le Vendeur peut prendre toute mesure appropriée, y inclus la suspension du Compte.

Dans la stricte mesure où le Client souhaite bénéficier de Services d’Avocat, il reconnait que le Vendeur peut réclamer des informations et documents supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur, refuser d’entrer en relation avec le Client et procéder à toute notification aux autorités dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

2.2. Déroulé de la commande

La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. Sous réserve des dispositions impératives, le Vendeur peut refuser une commande et de contractualiser avec un Client. Seuls les services proposés sur le Site peuvent être commandés. Il appartient au Client de bien valider l’adéquation de son besoin aux services décrits et proposés sur le Site.

Il est fondamental que le Client relise bien les renseignements qu’il a fourni avant de valider. Toute déclaration, erreur, faute de frappe ou autre ne pourra pas être reprochée au Vendeur.

La passation d’une commande emporte obligation de paiement.

3. Prix

Le prix est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises.

Pour ce qui concerne les Services d’Avocat, le Cabinet Lawint donne mandat de facturation et d’encaissement à Notice Légale.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la commande et n’impactera pas les Services en cours.

Seuls les moyens de paiement visés sur le Site sont acceptés.

Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé. Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement en tout ou partie, dans le cadre des présentes, entrainera automatiquement, sans préjudice des autres droits du Vendeur et moyennant une notification écrite préalable de 8 jours restée sans effet :

• la suspension immédiate des services jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client,
• la facturation d’un intérêt de retard par le Vendeur, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées,
• la facturation d’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement de créances.

Le Client déclare et accepte expressément que les données collectées sur le Site et les transactions réalisées dans le cadre de l’exécution des présentes sont enregistrées par le Vendeur. Ces données sont présumées irréfragablement seules preuves acceptées entre les parties.

Si le Client souhaite des conseils juridiques personnalisés supplémentaires ou toute autre prestation spécifique de la part du Cabinet Lawint, ce dernier établira une lettre de mission spécifique conformément à la réglementation applicable avec les éléments de prix correspondants.
Pour les Services d’Avocat disponibles sur le Site, les prix sont précisés et sont fermes.

4. Obligations générales

Le Client reconnait que le Vendeur a fourni toutes les informations nécessaires afin que le Client puisse prendre une décision éclairée au regard de la nature et du périmètre des services. En conséquence, le Client garantit avoir défini ses besoins et déclare que les services du Vendeur y répondent.

Le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, chacune des Parties assurant, en sa qualité d'employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés et conservant la responsabilité de l'exécution des conditions de travail et, notamment, de l'aménagement de la durée du travail, de ses ressources et du respect de la durée du temps de travail.

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les préconisations et demandes du Vendeur au titre des services.

Le Client s'engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long de la relation contractuelle en fournissant des informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par le Vendeur ou le Client à l'exécution des présentes. Le Client s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services et ne rien lui cacher. Le Client reconnaît disposer des compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations et les qualités pour assurer les responsabilités qui en découlent.

En cas de procédure émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, le Client s'engage à coopérer avec toute autorité compétente sans limitation de durée ni restriction.

Le Vendeur s’engage à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels afin de fournir les services les plus efficaces possibles. Le cas échéant, le Vendeur formalisera des conseils et recommandations en fonction des besoins et informations fournies par le Client.

5.Propriété intellectuelle

Les présentes n’ont pas vocation à opérer un transfert de droits de propriété intellectuelle d’un sens à l’autre. Le Client reste propriétaire de toutes ses données et outils. Toutefois, chaque Partie octroie à l’autre Partie une licence portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes.

Tous les documents ou contenus fournis par le Vendeur sont concédés uniquement au Client qui pourra les utiliser pour ses besoins internes et professionnels.

Le Client octroie une licence pour l’utilisation de son nom et de son logo pour référence commerciale dans les limites légales.

6.Durées

Les relations contractuelles entrent en vigueur à la souscription des présentes et expireront à la fin de la dernière durée d’un Service tel que visé sur le Site. Pour chaque Service et en cas de durée déterminée, ce Service est tacitement renouvelé pour des périodes identiques, sauf dénonciation par tout moyen écrit (mail, courrier) au moins 30 jours avant la date de cessation dudit Service.

Pour ce qui concerne les Services d’Avocat, ils sont résiliables à tout moment par écrit, par chaque Partie, moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement. Nonobstant la résiliation du Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer survivront à la cessation du Contrat.

Il est expressément convenu que la cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client, à quelque titre que ce soit et, notamment, au titre des investissements éventuellement réalisés, des engagements déjà conclus ou des pertes de perspectives de gains, de clientèle, de commande ou de tout trouble commercial quelconque.

7. Protection des données personnelles

Les règles de protection des données personnelles du Vendeur sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur est très attentif à la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies par le Vendeur dans le cadre des présentes feront l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi applicable. Toutes les informations collectées dans le cadre de la vente sont enregistrées par Notice Légale et Lawint, responsables de traitement. Elles sont indispensables pour traiter la commande et les demandes du Client s’y rapportant. Elles ont vocation à être utilisées pour (i) la gestion de la commande et la vente, (ii) l’amélioration des produits ou des prestations du Vendeur, (iii) la communication sur des produits ou services analogues et (iv) si le Client l’a accepté expressément, la prospection par les partenaires commerciaux du Vendeur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et, le cas échéant, de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits le Client doit fournir une pièce justificative d’identité et contacter la personne en charge de la protection des données du Vendeur (par e-mail à dpo@lawintech.io ou par courrier à Notice Légale ou Lawint, 68, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris).

En cas de réclamation, il est possible de contacter la CNIL (www.cnil.fr)

8. Responsabilité

Dans la stricte mesure permise par la loi, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes. Les Parties renoncent à l’application de l’article 1222 du code civil. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution des présentes, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toutes actions émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur au titre des présentes, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des services réalisés par le Vendeur dans les 3 mois précédant la survenance du fait générateur fondant l'action. Sauf prescriptions légales contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l'action. Le Client renonce à toute solidarité entre Notice Légale et Lawint.

Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des Parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de quinze jours, les Parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze jours à compter de la demande écrite des Parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les Parties. Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des Parties.

Pour ce qui concerne l’accès et le processus de commande en ligne, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

9. Divers

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent Contrat. Le Vendeur détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en œuvre pour l’exécution de ses obligations.

Le Client ne peut céder le Contrat au profit d'un tiers, sans l'accord exprès et préalable du Vendeur. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé de ce que l'intégralité des droits et obligations à la charge du Vendeur au titre du Contrat peut être transférée à un tiers, notamment dans l'hypothèse d'une restructuration du Vendeur, que ce soit dans le cadre d'une acquisition, fusion/absorption, apport partiel d'actifs ou encore sur simple notification de la part du Vendeur. Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que le Vendeur.

Le Client et le Vendeur concluent le Contrat en tant qu'entrepreneurs indépendants, juridiquement et financièrement. En conséquence, le contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d'agence commerciale, un mandat d'intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d'employeur à employés entre les Parties.

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent alinéa, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder 30 jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DÉCOULANT DE L'INTERPRÉTATION, L'APPLICATION ET/OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES CI-AVANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS (TRIBUNAL DE COMMERCE OU, EN CAS D’INCOMPÉTENCE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

Toutefois, pour tout ce qui concerne les Services d’Avocat, LE BATONNIER DES AVOCATS A LA COUR D’APPEL DE PARIS CONNAITRA, DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES PRESENTES.

Pour toute question ou remarque, vous pouvez nous contacter via le lien « contact ».