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Le présent site accessible à l’URL www.lawintech.fr (le « Site ») est la propriété de NOTICE LEGALE, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 84842969200017, dont le siège social est situé au 68 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, 75008 PARIS 8 (E-mail : contact@lawintech.io, téléphone : 0153648282).

NOTICE LEGALE est assujettie pour la France à la TVA sous le numéro FR67848429692.

Le directeur de la publication est Alexandre Diehl en qualité de Président.

Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174560,00 €, dont le siège social est à 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419, numéro SIRET: 42476141900045. Tel : + 33 9 72 10 10 07. Assistance contact : https://www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/moyens-de-contact.xml.

NOTICE LEGALE est une société exerçant une activité accessoire à l’activité d’avocats. NOTICE LEGALE est une société sœur du Cabinet Lawint, cabinet d’Avocats inscrit au barreau de Paris.


Conditions générales d’utilisation

Création du Compte Utilisateur

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités du Site est conditionné à la création d'un Compte Utilisateur. Toute utilisation du Site nécessite obligatoirement au préalable (1) la création d’un Compte Utilisateur, (2) la prise en compte et l’acceptation des présentes Conditions Générales et (3) la prise en compte et l’acceptation de notre Politique de confidentialité.

La création d’un Compte Utilisateur s’effectue gratuitement en renseignant les informations demandées sur le Site.

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L’Utilisateur peut accéder à son espace personnel en se connectant au Site et en utilisant son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur accepte de n’utiliser le Site qu’à titre personnel et s’interdit de laisser tout tiers l’utiliser sauf à en accepter toutes les conséquences. Toute utilisation du Site avec l’identifiant et le mot de passe d’un Utilisateur sera irréfragablement réputée comme fait par ledit Utilisateur.

De même, l’Utilisateur doit conserver secrets son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur doit contacter NOTICE LEGALE immédiatement dès qu’il sait que son compte a été utilisé sans son accord. L’Utilisateur reconnait que NOTICE LEGALE peut prendre toute mesure appropriée, y inclus la suspension du Compte Utilisateur.

Obligations / responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit notamment de:

  • communiquer des informations (i) fausses, imprécises, mensongères ; (ii) diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ; (iii) qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; (iv) qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; (v) qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique,données ou informations nominatives;
  • tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de NOTICE LEGALE;
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de NOTICELEGALE et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

De manière générale, l’Utilisateur garantit NOTICE LEGALE contre toute réclamation, action et/ou revendication dont NOTICE LEGALE pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné NOTICE LEGALE.

Responsabilité

Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. NOTICE LEGALE exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, NOTICE LEGALE ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, NOTICE LEGALE ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. NOTICE LEGALE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. NOTICE LEGALE se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de NOTICE LEGALE ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limitée au montant encaissé les 12 derniers mois par NOTICE LEGALE.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, NOTICE LEGALE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.


Politique de protection des données personnelles

Les informations collectées sur le Site sont enregistrées par NOTICE LEGALE, responsable du traitement et le Cabinet Lawint, également responsable de traitement

Finalités des traitements

Chaque traitement est réalisé spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page du Site où les données sont collectées. Ces finalités sont les suivantes :

  • Gestion des contrats. La base juridique de ce traitement est la nécessaire exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles auxquelles la ou les personnes concernées sont parties (article 6.1.b du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016).
  • Gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties. La base juridique de ce traitement est la nécessaire exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles auxquelles la ou les personnes concernées sont parties (article 6.1.b du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016).
  • Suivi de la relation client. La base juridique de ce traitement est la nécessaire exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles auxquelles la ou les personnes concernées sont parties (article 6.1.b du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016).
  • Paiement unique / réservation d'un bien ou d'un service. La base juridique de ce traitement est la nécessaire exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles auxquelles la ou les personnes concernées sont parties (article 6.1.b du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016).
  • Simplification des éventuels achats ultérieurs sur le Site. La base juridique de ce traitement est le consentement de la ou des personne(s) concernée(s) (article 6.1.a du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016).
  • Règlement d'abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers. La base juridique de ce traitement est la nécessaire exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles auxquelles la ou les personnes concernées sont parties (article 6.1.b du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016).
  • Réalisation de statistiques. La base juridique de ce traitement est la poursuite d'intérêts légitimes du responsable de traitements (article 6.1 .f du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016).

NOTICE LEGALE se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, NOTICE LEGALE précisera, conformément à la réglementation, les finalités propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.

Destinataires des données

Les destinataires des données sont :

  • NOTICE LEGALE et ses sous-traitants
  • Le Cabinet Lawint et ses sous-traitants
  • Le cas échéant, les autorités compétentes

Les transmissions de données personnelles envers les destinataires (quelle que soit leur nature juridique, sous-traitant, responsable de traitement ou simple destinataire) sont réalisées de manière sécurisée et en application d’un accord entre NOTICE LEGALE et chaque destinataire. NOTICELEGALE s’engage à ce que chaque destinataire connaisse les principes directeurs de la protection des données personnelles et y soient soumis en application de la loi et/ou d’un contrat spécifique.

Conservation des données

NOTICE LEGALE a pris toutes les garanties en termes de respect de la réglementation. Vos données personnelles sont ainsi conservées par NOTICE LEGALE de manière sécurisée, conformément à la réglementation applicable, pour une période n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et n'excédant en aucun cas les durées de prescription prévues par le droit applicable.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données personnelles
  • droit de rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes
  • droit de limitation dans les conditions visées à l’article 18 du Règlement 2016/679 du 26 avril 2016
  • droit d’effacement de vos données personnelles si :
    • elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
    • vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale)
    • vous vous opposez valablement au traitement
    • elles ont fait l'objet d'un traitement illicite; ou
    • une loi l’oblige.
  • droit d’opposition pour motif légitime
  • droit à la portabilité de vos données
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort et
  • pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter dpo@lawintech.io.

Coordonnées

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr).


Cookies

Cette politique s’applique aux cookies et autres systèmes technologiques présents sur les services numériques édités par NOTICE LEGALE et accessibles par tout Utilisateur via sa télévision, son ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre terminal.

Conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur, la présente politique constitue un document informatif à destination des Utilisateurs et ne présume en aucun cas du consentement des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

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Seuls les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'Utilisateur seront automatiquement stockés ou inscrits dans l’équipement terminal de l’Utilisateur.

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Cette liste n’est pas exhaustive.
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